M. le maire explique que la commune a signé en 1996 une convention pour bénéficier d’aide à la réhabilitation d’un logement communal en échange d’une mise en location sous le régime d’un logement social. Cette convention est reconductible tacitement tous les 3 ans et contraint la commune à un niveau de loyer correspondant. C’est pourquoi il propose de mettre fin à cette convention à la date anniversaire du 30 juin 2024.
A cette écoute le conseil décide à l’unanimité de mettre fin à la convention.
APPROUVE
