M. le Maire explique que le département a transféré la gestion de nombreuses voies aux communes il y a plusieurs années. Or ce transfert doit désormais rejoindre le droit pour être un transfert de propriété. Il faut donc régulariser celui de la voie du Plantis, déjà gérée et entretenue par la commune.

A cette écoute, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter le transfert de propriété de la voie du Plantis dans le domaine communal.

M. le Maire explique que depuis le 1er janvier 2022, l’obligation est faite aux communes de partager le bénéfice de la taxe d’aménagement avec l’EPCI aux vues des compétences transférées à celui-ci. Une réflexion a été engagée au sein de la CARO dont dépend la commune, qui a donné pour conclusion que la taxe d’aménagement doit rester au bénéfice des communes dans sa totalité pour 2022 et 2023.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’établir le taux de reversement de la taxe d’aménagement à la CARO à 0%.

M. le Maire explique que le tarif de la location de la salle des fêtes a été modifié en 2016. Actuellement louée uniquement aux habitants de la commune, il serait pertinent d’augmenter le tarif afin de correspondre d’avantage aux tarifs pratiqués alentours. Les conseillers proposent 150€ pour le week-end et la gratuité pour les associations.

A cette écoute, les conseillers décident à l’unanimité d’augmenter le tarif de la location à compter du 1er janvier 2023 pour un montant de 150€ le week-end.

M. le Maire explique qu’il a été contacté par un prestataire mandaté par SFR afin de trouver un terrain communal sur lequel implanter une antenne-relais. Après avoir proposé un lieu situé au Petit Bréneau, l’opérateur souhaite signer une convention d’occupation du domaine public.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer ladite convention.

M. le Maire explique que la médiation est une procédure mise en place par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cet outil consiste, pour toute administration adhérente et ses agents, l’obligation de faire appel au centre de gestion départemental pour gérer un conflit entre les 2 parties, avant tout recours à un dépôt auprès du tribunal administratif. Les frais seront à la charge totale de la commune, qu’il s’agisse d’une démarche engagée par elle-même ou ses employés.

A l’écoute de cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la procédure et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.