M. le Maire explique qu’il a été contacté par un prestataire mandaté par SFR afin de trouver un terrain communal sur lequel implanter une antenne-relais. Après avoir proposé un lieu situé au Petit Bréneau, l’opérateur souhaite signer une convention d’occupation du domaine public.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le maire à signer ladite convention.

M. le Maire explique que la médiation est une procédure mise en place par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cet outil consiste, pour toute administration adhérente et ses agents, l’obligation de faire appel au centre de gestion départemental pour gérer un conflit entre les 2 parties, avant tout recours à un dépôt auprès du tribunal administratif. Les frais seront à la charge totale de la commune, qu’il s’agisse d’une démarche engagée par elle-même ou ses employés.

A l’écoute de cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la procédure et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.

M. le Maire explique que lorsqu’il souhaite déposer une demande d’urbanisme, il ne peut pas signer le document l’y autorisant. Il faut désigner un conseiller responsable de la décision le cas échéant. Anaïs DUPERE se propose pour être le signataire en cas de dépôt d’une demande d’urbanisme.

C’est pourquoi à l’écoute de ces explications, le conseil municipal décide à l’unanimité de désigner Anaïs DUPERE signataire des actes concernant le maire jusqu’à la fin du mandat.

Mme GALLIEN explique qu’elle a constaté il y a plusieurs années l’abandon d’une concession composée de 2 emplacements. Sur celle-ci auncun monument ni plaque mais de la végétation. Elle a alors initié une procédure de reprise avec l’établissement de PV de constat d’abandon selon la marche à suivre donnée par la loi. Après 4 années, le dernier procès-verbal a été établi le 11 juillet 2022 mais personne ne s’est manifesté.

Par conséquent, c’est au conseil municipal désormais de se prononcer sur l’accord de la reprise dans le domaine de la commune de cette concession afin de pouvoir à nouveau la vendre.

A cette écoute, le conseil décide à l’unanimité de reprendre la concession à l’abandon.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de solliciter l’attribution d’un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, au titre des travaux d’amélioration de la voirie communale. Le montant éligible permet de demander le plafond de 5 856€.

C’est pourquoi à l’écoute de ces explications, le conseil municipal décide à l’unanimité:

• de solliciter l’attribution du fonds de concours 2022 pour un montant de 5 856€, dans la limite des montants engagés par la commune et dont le reste à charge doit être de 50% des dépenses totales

• s’engage à fournir l’état récapitulatif des dépenses visé par la trésorerie

• autorise le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.