M. ROUYER fait la lecture des différentes délégations qui peuvent être attribuées au Maire pendant toute la durée de son mandat par le conseil, selon l’Article L 2122-22 du CGCT, précisant qu’elles peuvent être retirées à tout moment du mandant et que le maire doit rendre compte à chaque conseil des décisions prises en vertu de ces attributions.
A l’écoute de cet exposé, le conseil décide à l’unanimité d’attribuer toutes les délégations suivantes :
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la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal dans la limite de 1000€;
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la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
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la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
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la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
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l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
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l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
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la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
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la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
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l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L213-3 du même code (1er alinéa) limité aux opérations prévues dans le PLU ;
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l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle en 1ère instance ;
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le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€;
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l’avis de la commune, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
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l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme limité aux opérations prévues dans le PLU ;
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l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme limité aux opérations prévues dans le PLU ;
l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
