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Contexte réglementaire des contrôles :
La Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les communes doivent procéder aux contrôles des dispositifs d’assainissement individuel des eaux usées domestiques.
Ces contrôles sont de deux types :
– le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,
– le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des dispositifs déjà existants (tous les 10 ans maximum).
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Le service Assainissement Individuel d’Eau 17 :
Les contrôles ont été délégués au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Eau 17.
Eau 17 qui assure déjà depuis plusieurs années les vérifications des installations neuves, a confié la réalisation de la campagne de contrôles de fonctionnement des installations existantes au bureau d’études NCA Environnement.
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La campagne de contrôles de fonctionnement et d’entretien :
Ces contrôles qui concernent les immeubles non desservis par le réseau d’assainissement collectif ont été organisés en coopération avec la municipalité. Cette campagne qui s’est déroulé du 18 octobre 2022 au 28 septembre 2023 a concerné 91 installations sur les 195 que comportent la commune. Les installations non contrôlées lors de cette campagne sont celles qui ont déjà été vérifiées il y a moins de 10 ans ainsi que celles faisant l’objet d’un projet de travaux. Afin d’informer la population des modalités de cette campagne, un courrier d’information a été transmis au préalable aux usagers.
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Le bilan de la campagne de contrôles :
Ce bilan a été présenté à la commune par Eau17 et NCA Environnement le 13 décembre 2023. En conclusion, sur les 195 installations :
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120 soit 61,5% ne font l’objet d’aucune obligation de travaux
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40 soit 20,5% sont à réhabiliter dans un délai maximum de 1 an en cas de vente du bien
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20 soit 10,3% sont à réhabiliter dans un délai maximum de 4 ans
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6 soit 3,1% des installations sont en cours de réhabilitation
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9 soit 4,6% des installations n’ont pas été contrôlés (vacants)
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Suite de la campagne de contrôles :
Ces contrôles ont permis de recenser l’ensemble des immeubles devant disposer d’un système d’assainissement non collectif. Ils ont permis d’établir un bilan sur l’état de fonctionnement de ces installations et d’identifier les dispositifs présentant un risque pour la santé des personnes ou de pollution de l’environnement.
Le respect des obligations de travaux dans les délais prescrits par la réglementation sera ultérieurement vérifié. L’ensemble des installations feront également l’objet d’un contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien tous les 10 ans.
N’oublions pas que le bon état de fonctionnement des installations d’assainissement individuel s’intègre dans une politique de développement durable, de préservation de la santé et de la ressource en eau !
