M. le Maire explique que la médiation est une procédure mise en place par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cet outil consiste, pour toute administration adhérente et ses agents, l’obligation de faire appel au centre de gestion départemental pour gérer un conflit entre les 2 parties, avant tout recours à un dépôt auprès du tribunal administratif. Les frais seront à la charge totale de la commune, qu’il s’agisse d’une démarche engagée par elle-même ou ses employés.
A l’écoute de cet exposé, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adhérer à la procédure et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires.
